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formule de bail établie par le bailleur [1 fiche]

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Fiche 1 1985-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Lessor's form of net lease will be used.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Le bail sera passé selon la formule de bail net établie par le bailleur.

OBS

"formule" signifie aussi bien "document" que "dispositions prévues". Les conditions des baux varient en effet selon que c'est le bailleur (secteur privé) ou le preneur (l'État) qui les établit.

Espagnol

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